Intervention de Jean-Michel Mis
Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 7
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat en commission : vous connaissez mon intérêt pour les sujets liés aux données biométriques et mon attachement à l'amélioration des outils de captation, mais l'alinéa 12 détermine les modalités d'utilisation des caméras de vidéosurveillance, et précise les techniques et les moyens qui doivent être appliqués.
De ce point de vue, le dispositif que vous proposez ne semble pas une bonne idée, car le son capté ne sera pas uniquement un son d'ambiance : au sens de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), il s'agit d'une donnée biométrique. Par conséquent, votre proposition affaiblirait la constitutionnalité du dispositif. Or nous sommes soucieux de nous en tenir scrupuleusement à ce qui est préconisé par le Conseil constitutionnel. Partant, j'émets un avis défavorable sur les quatre amendements.
