Intervention de Alexandra Louis

Il vise à étendre à soixante-douze heures la durée de conservation des enregistrements, qui avait déjà été portée de vingt-quatre à quarante-huit heures en commission. La raison en est très simple : en pratique, il sera sinon impossible, du moins très difficile de permettre aux gardés à vue de demander la conservation des enregistrements.

En effet, à l'issue d'une garde à vue, l'individu est souvent déferré dans le cadre d'une procédure. Or les images qui peuvent être enregistrées pendant la garde à vue sont intéressantes et peuvent concourir à la manifestation de la vérité. Mme Emmanuelle Ménard a d'ailleurs évoqué plusieurs exemples dans lesquels ces images seraient utiles : un gardé à vue malmené par un autre, ou qui prétendrait avoir été maltraité par un policier, par exemple. Les images permettent de mettre tout le monde d'accord.

De plus, dans de nombreuses affaires judiciaires, accéder aux images permet de gagner du temps en évitant des heures de confrontation et d'audition. En effet, face à la vidéo, un individu qui niait les faits a plutôt tendance à avouer les choses. Ces images, qui facilitent les enquêtes, sont donc importantes, autant pour la personne en garde à vue que pour les policiers.

Par ailleurs, vous m'aviez indiqué en commission, monsieur le rapporteur, que le dispositif pouvait poser un problème de constitutionnalité. J'ai relu avec attention la décision du Conseil constitutionnel, et ce n'est pas en raison de la durée de conservation des images qu'une disposition similaire avait été précédemment censurée, mais en raison de la durée pendant laquelle on peut filmer une personne en garde à vue.

Le Conseil d'État lui-même avait estimé que la possibilité pour les gardés à vue de demander la conservation des images durant sept jours était une garantie. Comme l'amendement vise à renforcer cet aspect du dispositif, je pense donc qu'il offre une garantie supplémentaire du point de vue constitutionnel.