Intervention de Jean-Michel Mis
Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 7
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je me garderai bien d'être constitutionnaliste, madame Louis, et me contenterai d'être un modeste législateur. Figurait en creux dans la décision du Conseil constitutionnel le respect d'un principe : la conservation doit être strictement nécessaire et proportionnée aux finalités poursuivies.
En commission, à l'initiative d'Antoine Savignat, la durée de conservation des données a été portée de vingt-quatre à quarante-huit heures. Cela me paraît la durée maximale pendant laquelle nous pouvons raisonnablement conserver les images.
Par conséquent, je suis défavorable aux deux amendements proposés, qui sont dans le même esprit.
