Intervention de Albane Gaillot

Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlbane Gaillot :

Si certains de mes collègues estiment qu'un allongement de la durée de conservation des images serait nécessaire, je pense pour ma part qu'il serait nécessaire que la personne faisant l'objet d'une mesure de surveillance et son avocat puissent, dès qu'ils le demandent, avoir accès aux enregistrements et disposer d'une copie. Il faudrait donc que les enregistrements, importants pour garantir les droits de la défense, soient versés au dossier.

Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).

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