Intervention de Jean-Michel Mis

J'entends vos arguments, madame Gaillot, mais si un incident se produit pendant la garde à vue, la personne placée sous vidéosurveillance peut demander, à des fins probatoires, la conservation prolongée des enregistrements pendant sept jours afin d'objectiver dans ce délai les faits qui se seraient déroulés. Il n'y a aucune raison de prévoir de façon systématique la remise d'une copie des enregistrements à la personne concernée. On ne peut pas, en effet, préjuger de l'usage qui serait fait par ces personnes ou par des tiers de tels enregistrements, lesquels pourraient, par exemple, être mis en ligne ou diffusés sur internet, détournant ainsi la raison pour laquelle la vidéosurveillance peut être mise en place. Avis défavorable.