Intervention de Lamia El Aaraje

En mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment la possibilité de capter des images par drone dans le cadre des opérations de police administrative. Le présent article 8 réintroduit certaines de ces dispositions. Nous avons entendu l'argumentaire de M. le ministre sur le fait que le Gouvernement a tenu compte de l'avis du Conseil constitutionnel, mais il nous semble jouer au plus près des limites tracées par celui-ci, au risque de les déborder.

En premier lieu, c'est le préfet qui délivre l'autorisation : autant dire que c'est le contrôleur contrôlé. Nous l'avons durement éprouvé, notamment à Paris, lors des manifestations dites des gilets jaunes pendant de très nombreuses semaines. C'est aujourd'hui la politique même de maintien de l'ordre qui pose problème dans le cadre des manifestations, qui, je me permets de le rappeler, sont un droit fondamental dans notre République.

Nous estimons que l'autorisation aurait dû revenir à un magistrat dans le cadre d'opérations de police judiciaire, c'est-à-dire aux fins d'identification et d'arrestation des auteurs d'infractions. À ce sujet, monsieur le ministre, je me permets un petit aparté sur notre amendement n° 319 à l'article 18, qui offre la possibilité d'utiliser des drones avec caméra dans un cadre judiciaire s'agissant du sujet très précis des rodéos motorisés. C'est une disposition très attendue par nombre d'élus locaux et de riverains qui subissent ces rodéos.

Ensuite, l'article prévoit que l'utilisation de ces outils doit être strictement nécessaire aux missions concernées. Or, dans la rédaction actuelle, ce n'est pas vraiment le cas.

Enfin, la loi est censée définir ces missions en termes précis. Or ils sont très vagues, vous en conviendrez. Rien ne viendra donc limiter le pouvoir de l'autorité administrative quant au déploiement de ces drones de surveillance.

C'est pourquoi nous sommes très défavorables à cet article. Comme pour la vidéoprotection, dont nous avons discuté hier, nous ne sommes absolument pas hostiles au dispositif lui-même, mais il convient de le faire entrer dans un cadre judiciaire, qui nous paraît mieux adapté.