Intervention de Jean-Paul Lecoq

Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'opposent à l'adoption de cet article, dont les dispositions encadrant l'utilisation des drones étaient déjà présentes dans la proposition de loi pour une sécurité globale : or nous nous y étions déjà opposés lors de l'examen de ce texte. L'article tel qu'il était présenté dans la loi précitée a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel, car les motifs de l'utilisation des drones se révélaient beaucoup trop larges, crainte dont nous vous avions fait part et que vous n'aviez pas entendue.

Nous reconnaissons toutefois une grande avancée dans le présent texte, puisque ni la reconnaissance faciale ni l'interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel ne seront mises en œuvre à partir des images captées. Cependant, nous sommes surpris de voir cet article revenir une nouvelle fois devant le Parlement, alors que les garanties apportées nous apparaissaient minimales. Finalement, les drones pourront être déployés dans quelque situation que ce soit, ou presque. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une société qui dérive progressivement vers une surveillance de masse.

Par ailleurs, ce dispositif nous paraît peu efficace en matière de dissuasion et de prévention et l'usage des caméras aéroportées ne peut se substituer aux moyens humains. Dans de nombreux départements, les forces de l'ordre ne sont pas suffisantes pour assurer correctement les missions de sécurité publique. Nous regrettons que ce volet soit une nouvelle fois oublié dans ce projet de loi, la réserve opérationnelle ne répondant pas, à notre sens, nous vous l'avons dit hier soir, à cette problématique.

De plus, le Conseil d'État souligne, je le cite, que « la législation en cause aurait gagné en cohérence et en lisibilité avec la création d'un régime unifié pour l'ensemble des caméras utilisées par les services de l'État ou, à tout le moins, en cas d'harmonisation des règles applicables aux services de police et de gendarmerie, d'une part, et de sécurité civile, d'autre part, et de reconnaissance explicite d'un régime légal d'encadrement du recours aux caméras aéroportées dans le cadre des missions de police judiciaire ». Il « regrette que le projet, il est vrai rédigé dans de brefs délais, ne retienne aucune de ces deux options ».