Intervention de Jean-Michel Mis

L'avis est défavorable à ces amendements de suppression. Je prendrai toutefois un peu de temps pour répondre, l'article 8 encadrant la mise en œuvre, par les forces de sécurité et les agents des douanes, des dispositifs de captation d'images par des caméras aéroportées, qu'elles soient installées dans des avions, des hélicoptères ou des drones.

Comme pour les articles 7 et 9, il revient au législateur de fixer un régime juridique clair et cohérent, afin de préserver l'utilité opérationnelle de ces nouveaux outils tout en garantissant le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles. C'est l'orientation qui fut la mienne lorsque j'ai remis mon rapport au Premier ministre sur ce sujet la semaine dernière et c'est, bien entendu, toujours la mienne en tant que rapporteur de ce projet de loi.

Là encore, à la suite de décisions contentieuses du Conseil d'État en 2020, la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi pour une sécurité globale a censuré l'essentiel des dispositions prévues par ce texte pour plusieurs motifs.

Les finalités pour lesquelles les drones pouvaient être utilisés étaient particulièrement larges, à l'image de la lutte contre l'ensemble des infractions contraventionnelles ou de l'objectif d'assurer le respect des arrêtés municipaux. De plus, la loi ne prévoyait aucune limite à la durée d'utilisation d'un drone par l'autorité judiciaire ou administrative. Par ailleurs, le recours aux drones ne présentait pas de caractère subsidiaire en matière de police administrative. Enfin, contrairement aux règles applicables en matière de renseignement – monsieur Clément, je rappelle que j'étais, aux côtés de M. Guillaume Larrivé, son président, avec M. Loïc Kervran rapporteur de la mission d'évaluation de la loi de 2015 relative au renseignement –, s'agissant par exemple de l'utilisation des appareils IMSI-catchers, aucun contingentement du nombre de drones n'était prévu par la loi.

Pour l'ensemble de ces raisons, le cadre ainsi posé est apparu insuffisamment rigoureux, ce qui a motivé la censure de l'essentiel des dispositions régissant l'utilisation des drones. L'objet de l'article 8 est précisément de tirer les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle et de prévoir toutes les garanties nécessaires à la protection de la vie privée, car le principe du recours à des caméras aéroportées n'est pas contraire en soi à la Constitution : je vous renvoie sur ce point à l'avis du Conseil d'État.

Ainsi, l'article 8 précise que l'utilisation des caméras aéroportées ne peut viser que des finalités de police administrative limitativement énumérées, telles que, par exemple, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, la prévention des actes de terrorisme, la surveillance des frontières ou la régulation des flux de transport. La durée de conservation des données est limitée à sept jours. Les conditions de fonctionnement des caméras aéroportées sont strictement encadrées. Le recours aux caméras aéroportées est soumis à une procédure d'autorisation préfectorale, dans le respect d'un double contingentement permettant de déterminer le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux enregistrements. Toutes ces dispositions s'inspirent des remarques formulées par le Conseil constitutionnel, ce qui garantit à la fois l'opérationnalité du dispositif et sa sécurité juridique.