Intervention de Gérald Darmanin

M. le rapporteur a tout dit, je serai donc bref. Je ne veux pas, en effet, alourdir notre débat sur un sujet qui nous a déjà beaucoup occupés lors de l'examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Je soulignerai simplement à mon tour que nous avons tiré les conséquences de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur ce précédent texte et de celle du Conseil d'État sur le schéma national du maintien de l'ordre.

Il n'est évidemment pas attentatoire aux libertés de faire voler des hélicoptères dotés de caméras ou des drones. Rappelons-le une fois encore, aujourd'hui, l'interdiction d'utiliser des drones s'applique à une seule catégorie de la population : les policiers et les gendarmes. Que l'usage des caméras aéroportées soit encadré et soumis à un statut particulier paraît normal, mais cette interdiction paraît quelque peu excessive, vous en conviendrez !

Le drone n'est pas tout à fait une caméra qui vole puisqu'il n'est pas régi par les mêmes techniques de protection de la vie privée – nous en avons déjà largement débattu. Dans un esprit de compromis, nous avions proposé un système qui nous paraissait équilibré : une procédure d'autorisation par l'autorité judiciaire pour les finalités d'utilisation judiciaires ; une procédure d'autorisation préfectorale pour les finalités de police administrative. Le Conseil constitutionnel a toutefois considéré que nous devions aller plus loin dans la protection et la construction juridiques.

La CNIL et les juristes préconisent, quant à eux – contrairement aux partis de l'opposition –, un statut juridique unique pour l'ensemble des images enregistrées, qu'elles soient captées par des caméras de vidéoprotection, des caméras mobiles ou des drones. Il s'agira sans doute d'un travail long et compliqué, que nous mènerons peut-être dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), annoncée par le Président de la République, dans la continuité du Livre blanc de la sécurité intérieure.

Revenons à l'article 8 : il vise à répondre à l'urgence de la situation, puisque nous avons le besoin impératif de faire voler des drones. Nous le faisons d'ailleurs déjà dans des circonstances exceptionnelles pour lesquelles le risque d'atteinte imminente à la sécurité nationale est avéré – bien entendu, avec l'accord du juge, toujours très compréhensif sur ce sujet.

En ce qui concerne l'ordre public, madame El Aaraje, vous pouvez me menacer de tous les procès du monde, je réaffirme que le système de maintien de l'ordre public français est un très bon système, salué par la quasi-intégralité des observateurs internationaux. Nous avons affronté une année de violences contre policiers et les gendarmes sans jamais que la vie d'un manifestant soit menacée. En réalité, mon action s'inscrit dans le droit fil du travail de Bernard Cazeneuve et de Manuel Valls, ministres d'un gouvernement socialiste.