Intervention de Jean-Michel Mis

Ces amendements visent à étendre la liste des finalités au titre desquelles les caméras aéroportées peuvent être autorisées afin d'y inclure la lutte contre les rodéos motorisés. D'autres amendements proposeront également d'inclure d'autres finalités, notamment en matière de police judiciaire. Permettez-moi de prendre le temps d'expliquer la position de la commission sur l'ensemble de ces amendements, ce qui m'évitera de la répéter sur chacun d'entre eux par la suite.

Je veux tout d'abord saluer le travail remarquable d'évaluation de la loi du 3 août 2018 que nos collègues Robin Reda et Natalia Pouzyreff ont accompli récemment sur les rodéos motorisés, qui, en plus d'être une pratique dangereuse pour ceux qui s'y adonnent, engendrent des nuisances insupportables pour les riverains. Nous sommes tous confrontés à ces difficultés, que ce soit à Saint-Étienne, Marseille ou ailleurs. Soyez assurés que nous sommes parfaitement conscients de la gravité de ce phénomène et des nuisances qu'il cause à nos concitoyens.

Sur ces amendements et sur les suivants, dont la rédaction va au-delà des finalités de police administrative actuellement prévues par l'article 8, je solliciterai cependant une demande de retrait et, à défaut, émettrai un avis défavorable, pour au moins trois raisons.

Premièrement, sans méconnaître aucunement l'importance des nuisances causées par ces rodéos motorisés, il me semble qu'ils ne relèvent pas tout à fait du même registre que les infractions énumérées à l'alinéa 17, telles que les trafics d'armes et de stupéfiants ou les risques d'agression. Inclure les rodéos motorisés à cette liste ne me paraît pas cohérent sur ce point et pourrait en outre déséquilibrer l'ensemble du dispositif, alors même qu'il s'agit d'un élément soulevé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021.

Deuxièmement, l'alinéa 20 de l'article 8 ouvre la possibilité pour la police et la gendarmerie d'utiliser les images captées par des caméras aéroportées afin de réguler des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics. Cette finalité, strictement circonscrite à la police administrative, devrait permettre de lutter contre les pratiques contraires au code de la route que ces amendements décrivent.

Troisièmement, de façon plus large et en ce qui concerne l'extension des finalités aux activités de police judiciaire, je laisserai M. le ministre répondre, mais je crois savoir que le Gouvernement vient de solliciter un avis du Conseil d'État afin de déterminer s'il était juridiquement nécessaire d'adopter des règles spécifiques en la matière, ou si le cadre fixé par le code de procédure pénale est déjà suffisant. Ce sujet étant encore en débat, il ne me semble pas non plus opportun de le trancher avant d'avoir reçu la réponse du Conseil d'État.

D'où la position de la commission concernant ces amendements, même si nous partageons les préoccupations qui vous ont guidés lors de vos travaux.