Intervention de Gérald Darmanin

Je répète à M. Bernalicis qu'entre-temps sont intervenues les décisions de la CNIL et du Conseil d'État. Auparavant, en l'absence de décision positive et dans le silence de la loi, certaines pratiques étaient autorisées. Néanmoins, comme nous sommes des républicains et des démocrates attentifs au respect de l'État de droit, lorsqu'une autorité administrative et le Conseil d'État nous expliquent que nous ne pourrons utiliser de drones qu'à condition que le législateur épuise sa compétence – ce qu'il fait aujourd'hui –, nous nous plions à leurs décisions. Entre 2019 et septembre 2021, il s'est écoulé l'année 2020 et le début de l'année 2021.