Intervention de Jean-Michel Mis
Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 8
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Décidément, nous ne nous entendrons pas sur ces questions. J'émets un avis défavorable, car votre proposition me semble précisément aller à l'encontre de ce que propose déjà l'article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure,…
