Intervention de Jean-Michel Mis
Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 8
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…qui pose, conformément à la demande du Conseil constitutionnel, le principe de l'information du public quant à la mise en œuvre de tels outils de captation d'image.
