Intervention de Jean-Michel Mis
Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 8
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Au-delà même des difficultés opérationnelles que créerait l'adoption de votre amendement, ce dernier me paraît donc de nature à fragiliser l'ensemble du dispositif.
