Intervention de Albane Gaillot

Déposé par ma collègue Paula Forteza, il vise à apporter une garantie supplémentaire quant à l'usage des drones en le proscrivant dans les espaces privés. L'article, tel qu'il est rédigé, n'exclut leur utilisation que pour l'intérieur des domiciles. Or la notion d'espace privé est plus large, puisqu'elle englobe aussi les espaces extérieurs ou les habitacles des véhicules. L'amendement vise donc à préciser que l'usage des drones n'est pas interdit seulement pour l'intérieur des domiciles, mais aussi pour les espaces extérieurs des propriétés privées et les habitacles des véhicules.