Intervention de Albane Gaillot

Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlbane Gaillot :

Dans la continuité des garanties supplémentaires à apporter pour encadrer l'utilisation des drones, cet amendement, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à permettre au représentant de l'État ayant délivré l'autorisation d'usage des drones d'y mettre fin avant la durée maximale de trois mois. Il est en effet nécessaire que le représentant de l'État exerce un contrôle sur cette autorisation.

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