Intervention de Jean-Michel Mis
Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 8
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ne tombons pas dans l'excès. Par parallélisme des formes, l'autorité préfectorale peut tout à fait décider de retirer une autorisation qu'elle aurait elle-même délivrée, dès lors qu'elle considère que cette autorisation n'est plus justifiée au regard des critères prévus par la loi. Laissons-lui au moins cette possibilité. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
