Intervention de Jean-Michel Mis
Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 8
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans le cadre de la procédure dérogatoire en cas d'urgence, il n'y a pas lieu de prévoir le renouvellement d'une autorisation d'utilisation au-delà de vingt-quatre heures car, alors, nous ne serions précisément plus dans un contexte d'urgence, lequel justifiait le recours à une procédure dérogatoire.
Le cas échéant, le service demandeur peut tout à fait solliciter le préfet dans le cadre de la procédure classique prévue par les alinéas 25 et suivants. Avis défavorable.
