Intervention de Jean-Michel Mis
Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 8
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement vise ici une finalité qui concerne les services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs missions de police administrative : c'est ce que prévoit explicitement l'alinéa 17 de l'article 8.
En revanche, cette finalité est inopérante s'agissant de l'utilisation des caméras embarquées par la sécurité civile qui doit rester circonscrite par cohérence aux finalités déjà prévues par l'article L. 242-6, lequel émane, je le rappelle, de la proposition de loi relative à la sécurité globale et avait été jugé conforme par le Conseil constitutionnel. Or il prévoit explicitement deux finalités : la prévention des risques naturels ou technologiques et le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie.
Nous souhaitons rester dans le cadre de la loi qui a déjà été adoptée et conserver la cohérence globale de l'article. Je demande donc le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable, même si j'entends vos arguments.
