Intervention de Jean-Michel Mis

Ces amendements visent à supprimer l'article 9 qui encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d'images installés dans leurs véhicules ou leurs embarcations lors de leurs interventions. Or, comme pour les articles 7 et 8, il s'agit d'un article utile afin de fixer un cadre légal à l'utilisation de ce que l'on appelle les caméras embarquées, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues en ce sens par la loi pour une sécurité globale.

Celui-ci avait en effet considéré en mai dernier que les diverses finalités de police administrative, de police judiciaire et de sécurité civile pour lesquelles ces caméras pouvaient être utilisées étaient extrêmement larges. En outre, il a noté que leur utilisation était insuffisamment encadrée puisque aucune précision inhérente à la durée maximale d'enregistrement n'avait été prévue. Enfin, il avait estimé que les modalités d'information du public étaient également insuffisantes, n'étant fondées que sur l'affichage d'une simple signalétique sur les véhicules concernés.

L'article 9 semble répondre à l'ensemble des exigences soulevées par le Conseil constitutionnel, en s'inspirant notamment des règles applicables aux caméras-piétons. Le fait de choisir ce modèle constitue un changement de philosophie par rapport à la loi pour une sécurité globale. Une seule finalité est donc désormais possible : assurer la sécurité des agents dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public.

Nous pouvons nous accorder sur ce point. En effet nous avions assigné cet objectif aux caméras-piétons. Or nous savons aujourd'hui combien les forces de sécurité apprécient ce dispositif qui sécurise leurs patrouilles et répond au besoin qui avait été identifié : pacifier les relations avec nos concitoyens dans le cadre des opérations de contrôle.

La finalité est ici la même : assurer la sécurité des forces de sécurité dans l'exercice de leur mission de prévention des atteintes à l'ordre public, l'information du public étant garantie par la mise en place d'un signal sonore ou visuel spécifique indiquant si la caméra enregistre. J'ajoute que s'appliqueront les mêmes règles que pour les caméras aéroportées, en matière de durée de conservation, elle aussi limitée à sept jours, et de recueil des images de l'intérieur des domiciles et de leur entrée.

Enfin, à l'initiative de notre collègue Sacha Houlié, je confirme en séance que la commission a également interdit toute interconnexion des enregistrements ainsi effectués avec d'autres traitements de données à caractère personnel – nous avions alors évoqué les technologies de reconnaissance faciale.

Pour l'ensemble de ces raisons, qui témoignent de l'équilibre du dispositif, j'émets au nom de la commission un avis défavorable sur ces amendements de suppression.