Intervention de Xavier Breton

Ils visent à prévoir la possibilité pour les collectionneurs de demander une autorisation d'acquisition et de détention auprès de la préfecture pour les armes des catégories A ou B ayant une nature patrimoniale, c'est-à-dire pour les armes d'un modèle antérieur au 1er janvier 1946. Ainsi, les armes d'un modèle antérieur au 1er janvier 1900 seraient libres d'acquisition et de détention, celles d'un modèle compris entre 1900 et 1946 soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs détenteurs de la carte de collectionneur, et celles d'un modèle postérieur à 1946 leur demeureraient inaccessibles.

La carte de collectionneur permettrait également d'acquérir et de détenir certains spécimens de munitions actives ainsi que tout type de munitions neutralisées et de munitions ou engins inertes dans un unique but culturel au titre de la collection, en excluant les munitions destinées à une quelconque utilisation.