Intervention de Jean-François Eliaou

L'avis est défavorable. Je voudrais tout de même préciser les avantages à attendre de cette disposition. Tout d'abord, l'intervention des gardes particuliers assermentés allégera le travail de la gendarmerie nationale et des polices municipale et nationale ; c'est un élément important. En outre, la procédure de constatation des infractions sera plus rapide et simplifiée. Les propriétaires des terrains accessibles au public – c'est bien de cela qu'il s'agit – pourront solliciter directement les gardes particuliers assermentés qu'ils auront commissionnés pour procéder aux constatations.

Enfin, un point me semble très important : la présence de gardes assermentés sur les sites devrait permettre aux dispositions du code de la route d'être davantage respectées par les conducteurs ; c'est l'objectif. Même s'il y a suffisamment de policiers municipaux et nationaux et de gendarmes, il existe des troubles à l'ordre public parce que certains conducteurs font parfois un peu n'importe quoi. Je pense que ces propositions permettront de régler le problème.

Dernier point qui mérite d'être souligné, les gardes particuliers assermentés ne pourront pas constater l'ensemble des contraventions au code de la route. Une liste sera définie par décret, il s'agit donc d'une extension très limitée de leurs prérogatives. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable. Pour ajouter un élément…