Intervention de Jean-François Eliaou
Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 17
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Outre le fait que je suis par principe défavorable aux demandes de rapport, je rappelle qu'un travail très récent a déjà été réalisé sur le sujet par le Conseil d'État. L'étude réalisée à la demande du Premier ministre sur les pouvoirs d'enquête de l'administration, rendue en juillet dernier, répondra, ma chère collègue, à vos interrogations ; je vous invite à vous y référer. Avis défavorable.
