Intervention de Jean-François Eliaou

Votre amendement va dans le même sens que l'article 17, mais il s'en distingue par une nuance très importante : il supprime la réserve qui y est inscrite s'agissant des gardes particuliers assermentés déjà habilités à constater par procès-verbal certaines infractions au titre de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière. Comme vous le savez, il s'agit d'ingénieurs et de conducteurs de travaux publics de l'État qui verbalisent à titre principal des infractions au domaine public routier.

Ces agents sont déjà habilités à constater certaines infractions au code de la route, mais dans les limites qui sont posées par l'article R. 130-5 de ce code, qui impose que l'infraction soit connexe à une infraction à la police de la conservation du domaine public routier, ce qui est totalement différent. Il n'est pas envisagé que ces agents, dont le métier est très spécifique et que je viens très rapidement d'évoquer, puissent constater des contraventions au code de la route sans condition ; ce n'est ni utile ni souhaitable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.