Intervention de Jean-François Eliaou
Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 18
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est satisfait. S'il ne s'agit pas d'une immatriculation à proprement parler, l'article L. 321-1-2 du code de la route dispose : « Tout propriétaire [d'un engin motorisé] doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro d'identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule. Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive. »
Le fait de ne pas procéder à cet enregistrement dans le registre DICEM est passible d'une contravention de quatrième classe. Avis défavorable ou demande de retrait.
