Intervention de Jean-François Eliaou

Concernant l'amendement n° 401 , nous avons déjà débattu en commission de l'interdiction du paiement en espèce lors de la vente de véhicules non homologués. Cela constituerait une entrave à la liberté de commerce disproportionnée à l'objectif poursuivi. De plus, je rappelle que le montant des paiements en espèces par un particulier à un professionnel est déjà limité par des seuils, dans notre pays : il ne peut dépasser 1 000 euros. Quant aux paiements en espèce entre particuliers – pour l'achat d'une voiture ou d'un tableau, par exemple – si leur montant n'est pas limité, un écrit est nécessaire, au-delà de 1 500 euros, pour prouver le versement. Enfin, les professionnels ont l'obligation de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont il sait, suspecte ou suppose qu'elles ont des origines louches. Ces paiements sont donc suffisamment encadrés légalement. Et puis, comme nous l'avions dit en commission, instaurer une limite légale n'empêchera pas que certaines transactions soient menées dans l'obscurité, dans le darknet ou d'autres systèmes d'échanges fondés ou non sur l'argent. Avis défavorable.

Quant aux amendements n° 404 et 402 , ils sont d'appel. Je vous en demande donc le retrait, au bénéfice des explications apportées par le Gouvernement ; à défaut, l'avis sera défavorable.