Intervention de Jean-François Eliaou
Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 18
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous n'allons pas revenir sur la discussion tenue en commission. Comme vous l'indiquez, nous sommes dans le cadre d'une enquête judiciaire ; c'est important de le préciser. Je vais laisser le ministre s'exprimer à ce sujet, puisqu'il y avait eu des discussions à la suite d'une demande d'étude du Conseil d'État. Demande de retrait ou avis défavorable.
