Intervention de Damien Pichereau

Nous nous retrouvons pour adopter de façon définitive le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, à la suite du succès de la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est tenue le lundi 13 septembre.

Adopté en première lecture par le Sénat le 19 mai 2021, puis par l'Assemblée nationale le 6 juillet, ce projet de loi comprend des dispositions importantes touchant à la régulation des transports aériens, terrestres et maritimes, et permettant d'adapter notre droit aux exigences de nouveaux règlements et directives. Issues du paquet « mobilité » et œuvrant en faveur du secteur du transport routier et des droits de ses salariés, ces mesures, loin d'être anodines, organisent l'Europe que nous appelons de nos vœux : une Europe qui protège ses travailleurs en conférant à leurs droits un statut unique et harmonisé.

Ce projet de loi aborde d'autres questions plus spécifiques, comme les minerais de conflit, les régimes de sanction applicables à la violation des règles européennes encadrant le mercure, les fluides frigorigènes et les polluants organiques persistants, sans oublier un certain nombre de dispositions sociales et financières permettant, par exemple, de prendre en compte les périodes d'activité partielle pour la validation des droits à pension des marins.

Je ne peux que me réjouir du consensus qui s'est dégagé lors de nos échanges en commission mixte paritaire avec les sénateurs, dont je salue les travaux. En première lecture, l'Assemblée nationale avait d'ailleurs conservé l'essentiel des modifications apportées par la Haute Assemblée. Le texte adopté par la commission mixte paritaire reprend donc logiquement le texte adopté par l'Assemblée.

La CMP a procédé à deux ajustements. À l'article 6 relatif à l'Autorité de régulation des transports (ART) et à sa mission de régulation des redevances aéroportuaires, une plus grande indépendance dans la fixation des principes comptables qui régissent la répartition des activités dans les enceintes des aérodromes lui a été accordée, ainsi que le droit de réaliser un suivi économique et financier des aérodromes sous sa compétence ; un équilibre a donc été trouvé. D'autre part, des modifications strictement rédactionnelles ont été apportées à l'article 24 bis . En somme, on peut dire que les très rares points d'achoppement existants ont été levés sans grande difficulté, au profit de l'adaptation la plus fidèle possible au droit européen, sans surtransposition et dans l'intérêt général.

En guise de conclusion, je rappellerai simplement que l'adoption définitive de ce projet de loi est indispensable, pour des raisons tant juridiques que politiques, la France devant exercer la présidence de l'Union européenne au premier semestre de l'année prochaine. Je me réjouis donc que nous puissions aboutir à un texte illustrant parfaitement l'ambition européenne que nous avons toujours défendue avec le Président de la République et le Gouvernement, celle d'une Europe écologique, sociale et protectrice.