Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Séance en hémicycle du mardi 28 septembre 2021 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Présentation

Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports :

L'Europe peut être pour la France un amplificateur de puissance : elle a vocation à nous protéger, à nous rendre collectivement plus forts. Ces mots ne reflètent pas des chimères : ils correspondent à des faits avérés. Régulièrement, des dispositions prises en commun avec nos partenaires européens viennent ainsi enrichir notre droit. En créant un cadre unifié, elles permettent de protéger et de renforcer nos industries, nos opérateurs, nos concitoyens.

Tel est le sens du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Ce texte transpose dans le droit français une douzaine de directives européennes, en vue notamment d'améliorer le fonctionnement du secteur des transports. Sa rédaction finale se trouve quasiment identique à celle que vous avez adoptée en première lecture avant l'été. Deux modifications rédactionnelles, que le Gouvernement salue, ont été proposées et adoptées en commission mixte paritaire afin d'étendre aux territoires d'outre-mer la portée de l'article 10, qui vise à sanctionner les intrusions sur des pistes d'aéroport, et d'affiner à la marge la rédaction de l'article 24 bis , ratifiant des ordonnances issues de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Un accord a par ailleurs été trouvé concernant l'article 41, lequel a trait au financement participatif des projets des collectivités locales : le Gouvernement tient à remercier les rapporteurs pour les échanges qui ont eu lieu à ce sujet.

Je voudrais profiter de cette intervention pour revenir sur les grands enjeux de ce texte. Encore une fois, celui-ci vise à protéger tant les acteurs du secteur des transports que les collectivités et les citoyens. Commençons par les routiers : ce projet de loi transpose en partie le paquet « mobilité », dont l'adoption au niveau européen, l'an dernier, sous l'impulsion de la France – je salue du reste les travaux de M. le rapporteur Pichereau en la matière –, a constitué pour le secteur routier une avancée considérable. L'entrée en vigueur de ces dispositions est attendue par les transporteurs comme par les élus, et je sais à quel point M. Pichereau y est attaché. Grâce à ce texte, nous protégeons nos routiers de la concurrence déloyale, car les transporteurs étrangers devront désormais respecter une période de quatre jours de carence entre deux cabotages. Nous les protégeons également de potentielles dérives, de mauvaises conditions de travail : nous sanctionnons les entreprises qui ne respecteraient pas le droit des conducteurs au retour dans leur pays d'établissement ou à leur domicile. Nous durcissons les peines en cas de non-respect de leur repos. Nous les protégeons, enfin, des accidents, en interdisant qu'ils soient rémunérés en fonction de la rapidité de leurs livraisons. Beaucoup avaient dit pouvoir le faire : nous, nous agissons concrètement.

Le projet de loi protège également nos marins. Il fait évoluer nos exigences en matière de formation et de temps de travail ; il prévoit la prise en compte des périodes d'activité partielle pour leurs droits à pension, mesure essentielle à la signature d'accords portant sur l'activité partielle de longue durée dans le secteur maritime. Le Gouvernement avait d'ailleurs déposé un amendement que vous avez adopté, et qui avait été travaillé avec la majorité, notamment avec Mme Panonacle, en vue d'adapter ce dispositif post-covid, en concertation avec les acteurs du secteur. De plus, ce texte améliore la protection des personnels navigants face à des passagers indisciplinés.

Toutefois, il renforce non seulement la protection des professionnels des transports, mais aussi celle, essentielle, de la planète. Nous allons pouvoir mieux réguler la teneur en soufre des combustibles marins ; nous repenserons le service européen de télépéage afin de fluidifier le trafic et donc de moins polluer ; nous renforcerons le contrôle des produits arrivant sur le marché, de manière à nous assurer qu'ils respectent les normes environnementales européennes.

Enfin, ce projet de loi accompagne nos collectivités et le développement de l'activité sur nos territoires. Il autorise plusieurs avancées qu'elles attendaient. Je pense notamment au financement participatif, dont vous demandiez l'assouplissement, étant entendu que ce mode de financement se trouve déjà autorisé pour tout projet soutenu par une collectivité territoriale ; des dérogations existent et ont pu être utilement précisées. Le Gouvernement estime équilibré l'accord obtenu en commission mixte paritaire : une nouvelle fois, je voudrais remercier ceux qui ont contribué à la rédaction finale du texte.

S'agissant des attentes des collectivités, je reviens ici sur deux débats à forte teneur territoriale qui nous ont occupés en commission comme dans cet hémicycle. Premièrement, en ce qui concerne les aménagements liés au Brexit aux abords du tunnel sous la Manche, ce texte nous permettra de régulariser une situation exceptionnelle. Bien sûr, il ne s'agit pas d'étendre de manière pérenne la dérogation existante à la loi « littoral » du 3 janvier 1986 et au code de l'urbanisme. Cela ne grèvera pas non plus la capacité de développement de Calais et de ses infrastructures. Deuxièmement, en ce qui concerne l'encadrement des aéroports et l'ART, plusieurs avancées du Sénat ont été conservées, le rôle de l'ART précisé. La rédaction finale tient compte des besoins et des enjeux de chacun : l'ART se voit notamment confier une compétence de suivi économique des aéroports, ce qui participera, j'en suis convaincu, au bon fonctionnement et à la reprise du secteur aérien après la crise qu'il a connue ces derniers mois.

Mesdames et messieurs les députés, vous pouvez le constater : ce texte couvre des domaines relativement vastes. Certains reviendront probablement sur quelques mesures isolées, par exemple les sanctions en cas d'intrusion sur un aérodrome que j'ai déjà évoquées. On ne peut réduire le projet de loi à cette seule disposition, ni considérer celle-ci comme liberticide. Elle ne prive pas nos concitoyens de leur liberté de manifester, et un tarmac constitue un endroit dangereux pour qui n'est pas habilité à y circuler. Des sanctions similaires sont prévues en cas d'intrusion dans un port ; du reste, certains de nos voisins européens se montrent bien plus stricts. Notre enjeu collectif ne doit pas être de repeindre les avions en vert, mais de verdir l'aviation, notamment en concevant une future génération d'appareils sobres en carbone. Je vous sais d'accord avec moi sur ce sujet. Penser et agir pour la décarbonation de nos transports et plus généralement de notre économie, voilà ce qui doit nous animer. C'est notamment au plan européen que nous poursuivrons nos efforts en ce sens.

Il nous faut pleinement saisir l'opportunité que représentera, à partir de janvier, la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Nous ferons à cette occasion des propositions fortes, suivant plusieurs priorités : engager ou poursuivre de profondes transitions dont l'Europe sera chef de file, en développant les biocarburants avancés, en accroissant la part du fret ferroviaire, en accélérant le changement de notre parc automobile ; et mettre fin aux zones grises du droit social européen dans les secteurs du transport aérien et maritime, dans le prolongement de notre action concernant le transport routier de marchandises. Nous ne sommes pas seuls à le vouloir : plusieurs de mes homologues partagent ces préoccupations. Pour protéger notre planète, il est plus efficace d'agir à l'échelle d'un continent qu'à celle d'un pays.

L'Europe peut nous rendre plus forts dans la transition écologique – une Europe qui protège et qui renforce, l'Europe en laquelle nous croyons, que nous nous efforçons chaque jour, inlassablement, de bâtir. Cet édifice européen que nous construisons, ce texte en est une pierre.

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