Intervention de Guy Bricout

Le texte que nous examinons aujourd'hui cible trois enjeux principaux. En premier lieu, à la veille de la présidence française du Conseil de l'Union européenne qui débutera le 1er janvier prochain, il s'agit de rattraper le retard pris dans la transposition de plusieurs réglementations européennes. Dès lors, ce projet de loi, il faut bien l'avouer, ressemble à un fourre-tout regroupant des objectifs aussi divers que variés, allant de l'aviation civile aux transports terrestres et maritimes, en passant par la prévention des risques, l'information environnementale et d'autres dispositions financières.

Cette diversité traduit l'objectif de renforcer l'intégration de notre marché intérieur avant l'harmonisation du droit des différents États membres, dans une démarche de simplification. Elle est également le signe d'un retard latent dans la transposition du droit européen. Sans doute serait-il préférable à l'avenir de mettre notre droit en adéquation avec les textes européens de façon plus systématique, afin d'éviter de recevoir régulièrement des rappels à l'ordre de la part de la Commission européenne, ce qui dessert la France en matière d'exemplarité environnementale.

D'autre part, l'Europe est souvent perçue comme un nain politique et stratégique face aux grands pays, alors même que l'une de ses forces, l'un des marqueurs de sa puissance est l'établissement de règles et de normes s'imposant à tous, y compris aux États tiers et aux plus grandes multinationales. Selon le politologue Zaki Laïdi, « l'Europe n'a pas d'autre choix que de s'assumer en tant que puissance normative ». C'est son caractère unique que de préférer la norme et de l'utiliser comme un outil pour dépasser la souveraineté de ses États membres sans l'abolir.

Ainsi, à chacune des étapes de la construction européenne, il a fallu inventer de nouvelles normes pour discipliner les États et faire en sorte qu'ils dépassent leurs intérêts particuliers, sans pour autant renoncer formellement à leur souveraineté. À chaque fois que l'Europe bute sur ce que le politique a de régalien, elle fabrique de la norme. Il faut rappeler que le continent européen est le seul à avoir développé une coopération politique interétatique apaisée aussi aboutie, ce qui a permis la stabilité et a apporté la paix et la prospérité. Les événements que nous traversons démontrent désormais l'urgence pour les Européens de se fédérer. Les crises sont devenues globales et leurs solutions doivent l'être également : nous n'avons jamais eu autant besoin d'Europe.

Pour en revenir au présent projet de loi, le groupe UDI et indépendants se félicite des mesures relatives au renforcement de la sécurité dans le domaine du transport aérien ou encore du compromis trouvé sur le financement participatif des collectivités, permettant une expérimentation de trois ans.

Le deuxième enjeu du projet de loi concerne les réponses que nous devons apporter, dans plusieurs secteurs, au contexte socio-économique particulièrement chamboulé ces derniers mois par la crise sanitaire et le Brexit. Nous notons avec satisfaction les adaptations du droit français sur les questions du cabotage, d'une concurrence équitable et de l'amélioration des conditions de travail des conducteurs routiers.

Le troisième enjeu, et non des moindres, renvoie à la nécessité d'améliorer l'adéquation de notre droit à nos engagements environnementaux, ce qui devrait renforcer notre crédibilité lors de la présidence du Conseil de l'Union européenne.

Enfin, nous saluons l'ensemble des transpositions et des importantes clarifications relatives au bon état des eaux et à la prévention des risques liés à la pollution au mercure, au soufre ou aux fluides frigorigènes.

Pour conclure, le groupe UDI et indépendants, particulièrement proeuropéen et soucieux de voir la France incarner le meilleur message possible lors de sa prochaine présidence du Conseil de l'Union européenne, votera évidemment le projet de loi. Néanmoins, il souhaite profiter de son examen pour redire que l'exemplarité de la France, notamment en matière environnementale, ne peut se limiter à une série de transpositions, qui plus est bien tardives pour plusieurs d'entre elles. Les derniers rapports du Haut Conseil pour le climat et du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ont encore souligné l'insuffisance des baisses des émissions de gaz à effet de serre. Il faut accélérer le mouvement pour rattraper notre retard et atteindre les objectifs climatiques fixés à l'horizon de 2030. Espérons qu'au plan européen au moins, lors de sa future présidence, la France saura proposer et soutenir des moyens à la hauteur des grands défis climatiques qui sont plus que jamais devant nous !