Intervention de Dino Cinieri

Le présent projet de loi a pour ambition de préparer la présidence de la France du Conseil de l'Union européenne qui débutera le 1er janvier 2022. Il vise notamment à garantir la bonne application de la réglementation européenne, à renforcer les garanties à l'égard des acteurs concernés, et à mieux assurer la protection de l'environnement. Il transpose douze directives et met notre droit en conformité avec quinze règlements européens, tendant ainsi à éviter des procédures contentieuses à l'égard de la France.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a accepté, sur le principe, de déléguer au fond certains articles à la commission des finances, ainsi que de recourir à la procédure de législation en commission pour des articles de nature technique, ne présentant pas d'enjeux particuliers. Ces articles n'ont donc été examinés et votés qu'en commission. Ainsi ont notamment été adoptés : la suppression de la restriction du champ du pouvoir de collecte régulière de données de l'ART ; la suppression de la consultation de l'ART pour les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes ; le rétablissement de l'enregistrement par l'ART des prestataires de service européens de télépéage ; l'intégration des sous-concessionnaires dans la collecte d'informations par l'ART ; et enfin l'interdiction de proposer une offre ou de pratiquer un prix bas pour tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de marchandises.

En séance, le projet de loi a été modifié à la marge : une habilitation à légiférer par ordonnance a notamment été donnée au Gouvernement pour transposer une directive européenne relative à la qualité des eaux. Si le texte a certes été adopté à une majorité écrasante le 6 juillet dernier dans l'hémicycle, je dois dire que mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même regrettons le recours trop fréquent du Gouvernement aux ordonnances.

La CMP s'est révélée conclusive il y a quelques jours, députés et sénateurs partageant la volonté d'adapter fidèlement le droit national aux évolutions du droit européen, dont l'importance est renforcée par la future présidence française de l'Union. Les sénateurs ont toutefois regretté le caractère particulièrement hétéroclite et technique du texte, ainsi que les délais contraints de son examen. Outre un compromis trouvé à l'article 41, en faveur d'une expérimentation de trois ans pour les collectivités territoriales qui souhaitent financer leurs projets de financement participatif par des obligations, seules quelques modifications rédactionnelles ont été apportées.

Contrairement à la volonté du Sénat, l'Autorité de régulation des transports pourra donc bien vérifier notamment que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires.

Il importe évidemment que notre droit national soit conforme aux évolutions législatives européennes, et tout particulièrement dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne qui débutera le 1er janvier 2022. Le groupe LR ne peut donc que souscrire à l'objectif de ce texte. Toutefois, il est étonnant de constater que le Gouvernement a souhaité transposer un nombre aussi important de directives différentes en un seul et même texte fourre-tout.

En outre, le fait d'avoir voulu attendre la dernière minute pour entériner les évolutions du droit européen a amené la Commission européenne à mettre en demeure la France pour défaut de transposition. De plus, nous regrettons, comme je vous l'ai déjà dit, le recours trop régulier aux ordonnances qui vient ainsi dessaisir encore une fois les parlementaires pour répondre au défaut d'action du Gouvernement dans les temps.

Pour finir, un mot sur la modification de l'article 6. Nous déplorons les va-et-vient du Gouvernement et du rapporteur sur les compétences de l'Autorité de régulation des transports. La rédaction issue du Sénat aurait permis de donner l'ensemble des pouvoirs dont l'ART a besoin pour assurer la régulation des tarifs des redevances aéroportuaires en toute indépendance et répondait pleinement aux objectifs de la directive de l'Union européenne. Bien que ce principe ait été validé par les commissaires à l'Assemblée, le Gouvernement, soutenu par la majorité, a souhaité revenir sur cette rédaction en séance publique pour supprimer les pouvoirs accordés.