Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

Le projet de loi que nous examinons vise à renforcer la conformité de notre droit national avec celui de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. À la veille de la présidence française du Conseil de l'Union européenne qui débutera le 1er janvier 2022, l'examen de ce texte intervient à un moment particulier. L'adoption de ce projet de loi doit permettre à la France d'être exemplaire en matière d'adaptation au droit de l'Union.

La dernière présidence française du Conseil remonte à 2008, et nous devrons attendre les années 2030 pour assumer à nouveau cette responsabilité. Dans un contexte marqué par la sortie de la crise sanitaire et économique, l'accélération de nos efforts climatiques et l'intensification de nos ambitions en matière de résilience et d'autonomie européennes, nos voisins attendent beaucoup de nous pour faire de cette présidence une réussite pour notre continent. La présidence du Conseil sera donc, pour notre pays, l'occasion de définir, pendant un semestre, les priorités de l'agenda politique européen au sein de l'un des organes clés dans la prise de décision à l'échelle communautaire.

Afin d'être à la hauteur de ces attentes et de garantir la crédibilité des actions que nous défendons au sein de l'Union européenne, nous devons tout d'abord nous assurer de la conformité du droit français avec le droit européen. C'est l'objet de ce projet de loi qui prévoit la transposition de douze directives et l'adaptation de notre droit à quinze règlements européens. Concernant les articles 31 et 32 de ce projet de loi, cet effort est d'autant plus nécessaire que la France fait l'objet d'une mise en demeure et d'une procédure d'infraction relatives à la transposition des directives liées à ces articles.

Les domaines touchés par ce projet de loi déposé initialement au Sénat au mois d'avril dernier sont variés. Ils concernent l'aviation civile, les transports terrestres et maritimes, la prévention des risques, les minerais de conflit, la protection et l'information environnementales, ainsi que des dispositions en matière économique et financière. Ainsi, ce texte répond aux priorités que souhaite donner la France à sa présidence du Conseil. Face à l'urgence climatique, il s'agit de consolider l'ambition écologique de la politique européenne. Face à la crise sanitaire et économique, nous devons œuvrer avec détermination pour renforcer l'Europe sociale. À ce titre, le groupe Démocrate salue particulièrement les avancées en matière sociale et écologique que propose ce projet de loi.

En ce qui concerne le volet social, nous sommes favorables aux mesures prévues par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dite loi DDADUE. Celles-ci comprennent : premièrement, le renforcement des droits sociaux en matière de repos et de travail de nuit des travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires ; deuxièmement, la prise en compte de l'activité partielle pour la validation des droits à la pension des marins ; troisièmement, une amélioration des conditions de travail des conducteurs routiers en interdisant de rémunérer ces derniers en fonction de la rapidité de la livraison et en instaurant leur droit de retourner au centre opérationnel situé dans l'État membre de leur employeur ou à leur lieu de résidence pour y prendre leur temps de repos hebdomadaire.

Sur le plan environnemental, nous nous réjouissons du renforcement de la prévention des risques liés à l'état des eaux et de l'affermissement du régime des sanctions applicables aux violations de règles relatives aux substances particulièrement nuisibles à l'environnement et au climat. Il s'agit, par exemple, du mercure et des fluides frigorigènes, ou encore des polluants organiques persistants. Ces dispositions rendent plus opérables nos règles destinées à la limitation de l'usage et de la mise sur le marché de ces substances.

Enfin, le projet de loi permet également d'améliorer notre réponse au Brexit en pérennisant les aménagements réalisés dans l'Eurotunnel, dans le Pas-de-Calais, pour mieux effectuer les contrôles douaniers et sanitaires rendus nécessaires par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce texte a donc un réel impact positif sur la situation concrète dans nos territoires.

Au vu de ces éléments, le groupe démocrate est favorable à l'adoption de ce projet de loi, sur lequel nous avons trouvé un compromis avec le Sénat le 13 septembre dernier. Résolument pro-européens, nous voterons ce texte qui souligne notre volonté d'être à la hauteur de nos responsabilités à l'égard de l'Union européenne.