Intervention de Chantal Jourdan

Les temps que nous vivons témoignent de la nécessité d'une Europe forte et solidaire capable de prendre des décisions ambitieuses, notamment en matière de transition écologique, d'indépendance stratégique et surtout de soutien aux plus fragiles.

En janvier 2022, la France assumera pour la treizième fois la présidence du Conseil de l'Union européenne. Cette présidence intervient à un moment singulier, marqué par une actualité internationale et diplomatique dense, ainsi que par la crise sanitaire et climatique. Dans ce contexte, l'exercice de transposition du droit européen réalisé par le présent projet de loi est tout à fait logique. Je souhaite tout de même souligner que les questions complexes qui y sont traitées l'ont été dans des délais trop courts ne facilitant pas leur examen et leur appropriation par les parlementaires. C'est ce que le Conseil d'État a lui-même indiqué.

Ce texte, essentiellement technique, comporte certaines avancées qui méritent d'être soulignées. Par exemple, en matière d'environnement, le texte renforce le régime des sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation sur les hydrofluorocarbures, particulièrement nocifs. Nous saluons également la transposition de l'article 12 de la directive relative à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Ensuite, concernant le domaine des transports, l'amélioration de la sécurité du transport des marchandises dangereuses et l'harmonisation des systèmes de télépéage sont des éléments positifs. Enfin, en matière de protection sociale, la traduction de la législation sur les minerais de conflit est un progrès. Le présent projet de loi permettra également une protection accrue des conducteurs routiers, notamment en ce qui concerne le temps de conduite et de repos.

Toutefois, beaucoup d'améliorations possibles ont été refusées. Concernant la protection des salariés du secteur des transports routiers, nous regrettons le rejet de la possibilité pour les partenaires sociaux d'avoir accès aux données relatives au détachement. En ce qui concerne les marins, la prise en compte des périodes d'activité partielle pour la validation des droits à pension est une bonne chose, mais il est regrettable que cette disposition ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2021. Cela ne permet pas de compenser à juste valeur les effets délétères de la crise sanitaire.

Je pense également aux propositions défendues par nos collègues socialistes du Sénat visant à renforcer le rôle de l'Autorité de régulation des transports, que la commission mixte paritaire n'a pas rétablies. Il est regrettable que l'ART, instance indépendante, soit compétente pour fixer les principes d'allocation d'actifs, de produits et de charges, mais pas pour fixer les modalités d'application de ces principes. Cela pourrait empêcher l'autorité de jouer pleinement son rôle de régulateur en matière de redevances aéroportuaires. Plus largement, l'ensemble des éléments qui auraient permis de renforcer les compétences de l'ART en les alignant sur celles d'autres autorités indépendantes ont été supprimés, ce que nous regrettons.

Ainsi, au regard des éléments issus des travaux de la commission mixte paritaire, en cohérence avec nos collègues du groupe socialiste au Sénat, notre groupe s'abstiendra sur ce texte.