Intervention de Valérie Six

Le groupe UDI et indépendants n'a pas pour habitude de voter les motions de rejet, en particulier au commencement de la procédure législative, car nous pensons qu'il faut que les débats aient lieu.

La question de la frontière entre le salariat et le travail indépendant s'est souvent posée lorsque sont apparues de nouvelles formes de travail remettant en cause les conceptions classiques. Nous considérons ainsi que c'est au législateur de débattre et de statuer sur la définition du statut juridique des travailleurs des plateformes.

Depuis 2016, notre pays s'est peu à peu doté d'un dispositif législatif permettant de réguler les plateformes et les liens qui les unissent aux travailleurs qui y ont recours. C'est cependant la jurisprudence qui, jusqu'à présent, a permis de qualifier le statut de ces personnes. Dans un premier temps, les jugements rendus par les conseils de prud'hommes et les arrêts rendus par les cours d'appel ont majoritairement rejeté les demandes de requalification en salariat, au motif que la liberté du travailleur de déterminer ses zones et ses horaires de travail excluait tout lien de subordination. Toutefois, deux décisions récentes de la Cour de cassation sont allées dans le sens inverse.

Bien que nous regrettions le choix de légiférer sur ce sujet par ordonnances, comme à notre habitude, nous considérons qu'il ne faut pas rejeter un texte avant même d'avoir pu en débattre et avant même que les amendements de chacune et chacun aient pu être examinés. En conséquence, le groupe UDI et indépendants votera contre cette notion de rejet.