Intervention de élisabeth Borne

Ces amendements visent, pour des motifs différents, à supprimer l'article 1er , qui prévoit de ratifier l'ordonnance du 21 avril dernier relative aux modalités de représentation des travailleurs des plateformes. Je précise tout d'abord que l'objet de l'ordonnance du 21 avril n'est en aucun cas de créer un tiers statut mais d'équilibrer, par le dialogue social, les rapports entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours. C'est par ce dialogue social que les travailleurs et les plateformes pourront négocier sur des questions telles que la rémunération, la formation professionnelle ou encore la santé au travail, sujet cher à Mme la rapporteure.

Ce dialogue sera équilibré et les représentants auront des moyens pour accomplir leur mission, grâce au financement de leurs heures de délégation, ainsi qu'à une formation dédiée au dialogue social. Il s'agit de mieux protéger les droits des travailleurs, sans pour autant remettre en cause les statuts existants. Aussi, monsieur Viry, madame Six, je ne comprends pas que vous nous reprochiez de vouloir « étatiser le dialogue social » : il y a en effet un paradoxe entre le fait de prôner le dialogue social, tout en refusant de l'organiser. Pour que le dialogue social soit possible dans le secteur en question, il faut l'organiser dans un cadre qui détermine les critères de validité des accords aux termes desquels est définie la représentativité.

La nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) n'aura pas vocation à devenir une autorité se substituant au dialogue social : elle sera un tiers de confiance qui pourra accompagner la mise en place du dialogue social, lequel restera naturellement l'affaire des représentants des travailleurs et de ceux des plateformes.

Je le répète, cette ordonnance respecte la volonté des travailleurs : une écrasante majorité d'entre eux souhaitent une amélioration de leurs droits, tout en préservant leur statut d'indépendant. J'entends que certains contestent la volonté des travailleurs en question mais, si vous avez un doute, permettez-leur de désigner leurs représentants, de façon qu'ils puissent s'exprimer. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.