Intervention de Dominique Da Silva

Répétons-le : il ne s'agit pas de créer un tiers statut entre le contrat de travail d'un côté et le contrat commercial de l'autre, mais bien de préciser la frontière entre les deux. Or un tiers statut, ce serait établir une zone floue entre les deux et ce n'est pas ce que nous voulons. Je ne comprends pas pourquoi le groupe Les Républicains laisse croire le contraire : vos collègues au Sénat reconnaissaient d'ailleurs, lors du débat sur la proposition de loi défendue par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat, que cette ordonnance était plutôt bienvenue.

En ce qui concerne la résolution du Parlement européen et le rapport de Sylvie Brunet, là non plus rien ne recommande une présomption systématique de salariat. Je ne comprends pas cette lecture. On peut effectivement réfléchir à une inversion de la charge de la preuve – le texte ne dit rien d'autre. Nous verrons bien ce qui sortira du dialogue, de la négociation collective.

Encore une fois, il y a des travailleurs qui, ne vous en déplaise, veulent rester indépendants : tout le monde ne cherche pas le salariat. Le salaire est une protection, mais il s'accompagne d'une contrepartie : le lien de subordination, que tout le monde n'est pas prêt à accepter.