Intervention de Anne Brugnera

Les étudiantes enceintes ont besoin d'un règlement de scolarité adapté, évidence qui n'est pas reconnue par tous les établissements d'enseignement supérieur. En effet, aujourd'hui, rien n'oblige ces derniers à mettre en place pour elles un régime d'études spécial. Des établissements ne mettent pas en place de régime spécial ; dans d'autres, les étudiantes doivent passer par une série de contrôles supplémentaires de leur état imposée par l'établissement.

Si le code de l'éducation impose de plein droit un régime spécial d'études pour les personnes malades ou en situation de handicap – je me permets de rappeler ici qu'une grossesse n'est ni une maladie ni un handicap – , il prévoit aussi un régime spécial d'études, de plein droit, pour les sportifs de haut niveau. En l'occurrence, cela pourrait peut-être se rapprocher de la réalité d'une grossesse, mais cela n'est pas confirmé sur le plan juridique.

C'est pourquoi, avec les cosignataires de cet amendement – que je remercie pour leur contribution – , je propose d'instaurer l'obligation, pour tout établissement d'enseignement supérieur, de mettre en place un régime spécial d'études, de plein droit, pour les étudiantes enceintes.

Outre qu'en adoptant cet amendement nous ferions cesser une discrimination, cette proposition est cohérente avec l'objectif du texte, à savoir l'amélioration de la réussite des étudiants.