Intervention de Paul Molac

S'agissant de la forme, nous nous sommes toujours opposés au recours aux ordonnances, qui consiste en dernier lieu à retirer ses prérogatives au Parlement. S'agissant du fond, les contours de l'ordonnance prévue demeurent très flous. Ils ne permettent pas de savoir comment s'articuleront les accords de secteur et les accords de plateforme. Les seconds pourront-ils déroger aux premiers, ou ceux-ci auront-ils vocation à s'imposer à toutes les plateformes ? L'étendue du champ de la négociation n'est pas claire non plus, d'où le risque de voir les plateformes imposer les sujets qui leur conviennent : ni rémunération minimale, ni droit à la protection sociale ne sont garantis, ce qui entretiendra le déséquilibre entre plateformes et indépendants. On ne peut qu'être inquiet au vu de ce qui s'est passé pour un certain nombre de ces derniers, qui ont finalement des retraites particulièrement faibles. Or nous nous apprêtons à faire en sorte qu'il existe des travailleurs qui, sans même être tout à fait des indépendants, subiront les mêmes inconvénients que ceux-ci et seront finalement à la charge de la collectivité ; avec un déficit de la sécurité sociale et des comptes publics qui approchera les 40 milliards d'euros, je ne vois pas comment on pourra faire jouer la solidarité nationale.