Intervention de Nicole Sanquer

Le projet de loi ne prévoit aucune extension à la Polynésie française des dispositions du nouvel article L. 841-5 du code de l'éducation, introduit par l'article 4 du projet de loi. Or l'université de la Polynésie française exerce, en tant qu'opérateur de l'État, les missions normalement dévolues à un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires – CROUS – en métropole.

La non-extension de ces dispositions privera l'université de la Polynésie française des ressources nécessaires à l'animation et à l'amélioration de la qualité de la vie étudiante sur son campus, sachant qu'il est prévu par ailleurs que les cotisations au Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes – FSDIE – ne pourront plus être prélevées en même temps que les droits d'inscription aux diplômes. Ainsi, les dispositions visant à améliorer le quotidien des étudiants ne seraient pas applicables aux étudiants polynésiens alors qu'elles le seraient à leurs homologues métropolitains. Cela constituerait une véritable rupture de l'égalité des chances et enfreindrait le principe d'égalité de traitement.

Pour mémoire, le nombre d'étudiants inscrits en Polynésie française s'élève à 3 352 pour la présente année universitaire. Avec un effectif d'étudiants stable et un taux moyen de boursiers de 40 %, la perte de financement s'établirait à 143 988 euros par année universitaire.

Le présent amendement a donc pour objet d'étendre et d'adapter les dispositions de l'article L. 841-5 du code de l'éducation à la Polynésie française. Il prévoit également le versement de la contribution à l'université de la Polynésie française.

Les compétences en matière d'action sociale sont partagées. La Polynésie française contribue également, par son action en matière de logement étudiant, de protection sociale et de transports, à la politique sociale en faveur des étudiants.