Intervention de Nicole Sanquer

Afin de mettre fin à l'exclusion de la Polynésie française du dispositif conventionnel qui permet aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles de bénéficier d'une inscription à l'université et d'équivalences, nous demandons que les alinéas 2 et 3 du VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation nationale, tels qu'ils résulteront du présent projet de loi, soient applicables en Polynésie française.

Rappelons que ce régime mixte est applicable en Nouvelle-Calédonie. Il serait souhaitable qu'il le soit en Polynésie française, dans un souci d'égalité par rapport aux autres territoires de la République. En effet, l'ordonnance du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit, dans son article 11, la mise en place d'un tel dispositif pour la Nouvelle-Calédonie, et ces dispositions sont également applicables dans les collectivités d'outre-mer.

En outre, je rappelle que la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit, en son article 9, que l'assemblée de la Polynésie française est consultée sur les projets d'ordonnances prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution. Or l'assemblée de la Polynésie française n'a pas été consultée sur cette ordonnance par le ministre compétent de l'époque, ce que je ne peux que regretter. L'amendement vise donc à réparer un oubli : il permettra à la Polynésie française de bénéficier des mêmes dispositifs que ses voisins et, ainsi, de respecter l'égalité réelle dans les outre-mer.