Intervention de Damien Pichereau

Dans notre travail de législateur, nous voyons chaque jour combien le droit européen est présent et important. Ce projet de loi nous donne l'occasion de rappeler ce qui peut paraître une évidence : les deux systèmes juridiques, national et européen, sont étroitement imbriqués. Ce texte vise à transposer ou à achever la transposition de douze directives, à mettre le droit interne en conformité avec quinze règlements européens et à procéder aux modifications nécessaires, liées en grande partie à la réglementation des transports.

En modifiant les règles d'accès à la profession et en traitant la question du détachement des travailleurs dans le transport terrestre, autrement dit le cabotage, ce projet de loi permet de finaliser la transposition du paquet « mobilité 1 ». J'ai eu la chance de participer à ce travail, à travers la rédaction d'un rapport et le vote d'une proposition de résolution à la quasi-unanimité des bancs de l'Assemblée. Je m'inscris aujourd'hui dans la continuité de ce travail et défends les ambitions qui sont toujours les nôtres.

Les premiers articles ont trait à un transport international par excellence, l'aviation civile. Dans le but de garantir une sécurité maximale et de renforcer les droits des passagers, plusieurs articles adaptent le code des transports aux nouvelles dispositions des règlements européens et suppriment des références obsolètes ; ils prévoient notamment la condamnation des comportements de passagers indisciplinés ainsi que des intrusions sur les pistes.

L'article 6 du projet de loi aborde un sujet important, la régulation des redevances aéroportuaires, et par ce biais les rapports entre les compagnies aériennes et les gestionnaires d'aéroports. Cet article modifié et complété par les sénateurs, puis discuté en commission à l'Assemblée nationale, renforce les pouvoirs et les compétences de l'Autorité de régulation des transports afin de la doter de tous les moyens nécessaires pour évaluer la pertinence du montant des redevances, en toute indépendance. Ayant une pleine confiance en l'ART, nous ne pouvons qu'être favorables à l'affirmation de ses compétences dans le secteur aérien, qui seront désormais proches de celles dont elle dispose s'agissant des autres modes de transport.

Le chapitre II traite des transports terrestres et maritimes et comporte deux articles qui procèdent à la transposition de la directive du 19 mars 2020 relative à l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier, avancée majeure pour nos concitoyens, usagers des autoroutes. Ces évolutions concernent les obligations qui pèsent sur les prestataires du service européen de télépéage, les percepteurs de péage et la transmission d'informations entre États membres pour lutter contre la fraude. Une fois encore, nous avons souhaité faire confiance à l'ART dans sa mission de médiation et de régulation. Je considère, à ce stade, que nous avons trouvé de bons équilibres, à la suite des échanges intervenus devant le Sénat et de nos travaux au sein de la commission du développement durable.

Le même chapitre apporte de nombreuses modifications concernant le secteur maritime. Il accompagne celui-ci vers une consommation plus propre et durable en actualisant le régime de sanctions en cas de violation, par les navires, de la réglementation relative à la teneur maximale en soufre des combustibles marins et en clarifiant le régime dérogatoire applicable aux navires qui prennent des mesures pour réduire leurs émissions. Il comprend aussi des dispositions portant sur le travail de nuit des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires, destinées à mieux adapter le droit à la réalité du travail en mer. Enfin, il comporte des mesures visant à mieux valoriser les droits à pension des marins afin d'intégrer les périodes d'activité partielle dans le calcul des annuités et d'éviter que les crises n'aient un impact trop fort sur le niveau de leurs pensions.

Ce projet de loi transpose des dispositions importantes du paquet « mobilité » qui bénéficient au secteur routier et à ses salariés. Il en va ainsi pour les articles 22 et 23 qui transposent la directive relative au détachement des conducteurs routiers. Notre objectif est clair : traduire en droit national les avancées du paquet « mobilité » pour garantir aux conducteurs routiers des conditions de travail dignes qui respectent les impératifs de sécurité et de santé, et éviter les distorsions de concurrence entre pays. Ces articles ne sont pas anodins car ils organisent ce que nous appelons de nos vœux : la création d'une Europe qui protège ses travailleurs en leur conférant un statut unique et harmonisé. C'est bien ici d'une Europe sociale que nous parlons, une Europe qui harmonise la protection apportée par le droit du travail et qui propose une réponse pertinente à la concurrence déloyale.

Le chapitre II bis est principalement consacré à la prévention des risques. Les articles 25 à 27 actualisent le droit national en garantissant le respect des régimes de sanctions relatifs au mercure, aux fluides frigorigènes et aux polluants organiques persistants, les POP. Ils sont en adéquation totale avec le projet de loi « climat et résilience » en ce qui concerne la lutte contre la pollution et confortent notre position en faveur d'une Europe plus durable, que nous aurons l'occasion de défendre lors des futurs débats qui interviendront dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.

Enfin, le chapitre IV traite du contrôle des captures accidentelles d'espèces protégées et modifie la définition de ce qu'est une information environnementale.

Ce texte illustre parfaitement l'ambition européenne qu'avec le Président de la République et le Gouvernement, nous avons toujours mise en avant. Il ne s'agit pas de transposer des dispositions sorties de tiroirs obscurs mais bien de défendre une vision, celle d'une Europe écologique, sociale et protectrice.