Intervention de Aude Bono-Vandorme

C'est en tant que rapporteure pour avis du chapitre V de ce projet de loi que je vais m'exprimer à cette tribune pour vous présenter les principales avancées en matière économique et financière qu'il comporte.

Les compétences des autorités européennes sont renforcées. Ainsi, l'article 35 crée la possibilité pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de solliciter l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) lorsqu'une société d'assurance apporte une modification majeure à l'un de ses modèles internes. Par ailleurs, il encourage la collaboration entre les autorités nationales de supervision.

L'article 34 acte le transfert des compétences d'agrément et de supervision des prestataires de services de communication des données aujourd'hui exercées par l'Autorité des marchés financiers (AMF) vers l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), transfert justifié par le caractère transnational de ces activités. Quant aux compétences de l'AMF, elles sont élargies et précisées. Deux articles additionnels, adoptés par la commission des finances puis par la commission du développement durable, ont pour objectif d'améliorer la supervision qu'elle assure. L'article 34 bis renforce les obligations d'information auxquelles sont soumis les commissaires aux comptes s'agissant des sociétés qu'ils contrôlent tandis que l'article 34 ter élargit le spectre des informations que l'AMF peut leur demander au sujet des sociétés de gestion de portefeuille.

Deux articles concernent les compétences de contrôle et de surveillance exercées par l'AMF. L'article 42 déroge, comme le droit européen l'autorise, aux dispositions instaurant une liste d'initiés restreinte pour les sociétés cotées sur les marchés de croissance des PME, l'AMF ayant souhaité conserver la possibilité d'accéder à l'identité des tiers ayant agi pour le compte d'émetteurs. L'article 38, quant à lui, différencie le contrôle opéré par l'AMF sur les dépositaires centraux de titres selon leur pays d'implantation. Ceux dont le siège social est établi à l'étranger doivent pouvoir exercer leur activité librement dans l'ensemble de l'Union européenne après avoir été agréés, conformément au règlement européen CSDR concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.

Le chapitre V comprend par ailleurs deux autorisations à légiférer par ordonnance.

Celle de l'article 36 concerne la directive visant à mobiliser le marché pour accompagner la reprise à la suite de la crise sanitaire. Le Gouvernement est appelé à prendre plusieurs mesures de simplification, notamment s'agissant des obligations d'information pesant sur certains prestataires de services d'investissement vis-à-vis de leurs clients professionnels.

L'article 41 habilite le Gouvernement à adapter et à moderniser les dispositions nationales encadrant le financement participatif pour se conformer au règlement européen du 7 octobre 2020. Le Sénat a apporté des modifications afin de préciser le champ d'habilitation et d'ouvrir davantage le financement participatif aux collectivités territoriales. Il a ainsi proposé qu'elles puissent y recourir pour l'ensemble des services publics, ce qui implique qu'elles n'auront plus à constituer une régie de recettes, procédure souvent lourde pour elles. Après de longs débats avec les services de Bercy, j'ai souhaité que cet élargissement soit maintenu, sauf pour le financement des missions régaliennes. Un de mes amendements viendra proposer cette restriction ainsi que l'ouverture aux personnes morales de la possibilité de consentir des prêts aux collectivités pour des projets de financement participatif les concernant directement. Un autre amendement vise à sécuriser les élus face au risque de prise illégale d'intérêts qu'impliquent les projets de financement participatif. J'ai conservé les précisions du Sénat concernant le champ d'habilitation et laissé au Gouvernement le soin de présenter les éventuels élargissements nécessaires.

Le droit du consommateur est renforcé à travers deux articles. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de sanctionner les manquements aux règles européennes relatives aux prélèvements et virements transfrontaliers – article 39 – ainsi que les prestataires de services qui présenteraient abusivement leurs offres d'envoi comme une lettre recommandée électronique sans avoir reçu l'agrément de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) prévu à cet effet – article 40.

Ce texte répond donc parfaitement aux obligations liées à la transposition du droit européen en droit interne tout en améliorant la protection des consommateurs et les projets de financement participatif des collectivités territoriales.