Intervention de Michel Castellani

Alors que la France s'apprête à assurer la présidence du Conseil de l'Union européenne, au 1er janvier prochain, le Gouvernement entend se montrer exemplaire en matière de transposition du droit communautaire. Si nous partageons sa volonté d'être à jour de ses obligations européennes, nous regrettons que cet impératif se traduise par un texte fourre-tout, aux sujets aussi multiples que techniques. Nous examinerons ainsi quarante-sept articles, qui transposent pas moins de douze directives et de quinze règlements européens. Cela rend notre travail d'appropriation et de compréhension des questions techniques abordées dans le projet de loi particulièrement difficile.

Le Gouvernement a, une nouvelle fois, choisi de recourir largement aux ordonnances – elles sont au nombre de quatre rien qu'au chapitre Ier relatif au transport aérien –, ce qui marginalise un peu plus le travail parlementaire.

Je déplore également que certaines consultations aient été réalisées trop tardivement pour être correctement prises en considération, ce que n'a d'ailleurs pas manqué de relever le Conseil d'État. La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), pour ne citer qu'elles, ont ainsi été saisies dans l'urgence.

Sur le fond, une grande partie des mesures sont cosmétiques ou sans grandes conséquences – la plupart sont déjà appliquées en pratique –, quand elles ne se bornent pas à mieux coordonner juridiquement notre droit avec le droit communautaire, voire à supprimer des dispositions redondantes.

C'est pourquoi je me contenterai d'évoquer les dispositions les plus importantes et, en tout premier lieu, celles relatives aux transports routiers. En modifiant les règles d'accès à la profession et en traitant de la question du cabotage, ce projet de loi permet d'achever la transposition du paquet « mobilité 1 ». Mon groupe est bien évidemment favorable à une plus grande harmonisation au niveau européen ; nous redoutons toutefois que les mesures proposées ne soient trop faibles pour faire face à la concurrence déloyale de certaines entreprises non résidentes. En l'absence de moyens suffisants, les services compétents rencontreront des difficultés pour faire respecter la réglementation en vigueur.

Je souhaite également dire un mot sur l'article 21, qui vise à soumettre au versement de cotisations vieillesse les périodes d'activité partielle des marins. La crise sanitaire et le Brexit ont particulièrement éprouvé la profession, contrainte de recourir à l'activité partielle de longue durée et cette mesure était nécessaire pour assurer une retraite décente aux personnes concernées.

Pour ce qui est des mesures relatives à l'environnement, nous regrettons que la France ait attendu de faire l'objet d'une procédure d'infraction pour se conformer aux exigences européennes de transposition en matière d'information environnementale. À l'heure où nos concitoyens sont en demande de davantage de transparence, l'accès à l'information est une dimension essentielle de la démocratie environnementale. Le même constat peut être fait s'agissant des dispositions relatives aux réglementations sur le mercure et les fluides frigorigènes ou sur la préservation des espèces animales protégées, dispositions qui font l'objet d'une mise en conformité tardive.

En outre, nous sommes favorables à l'article introduisant un plafond de teneur en soufre pour les navires. En ma qualité d'élu de Corse, je sais le fléau que représente pour les habitants des territoires maritimes la pollution engendrée par les bateaux.

Enfin, les dispositions qui tirent les conséquences du Brexit nous semblent aussi nécessaires, en particulier celles relatives à la pérennisation des installations douanières et au rétablissement des contrôles aux frontières.

Je terminerai en mentionnant l'article 41 qui vise non seulement à mettre le droit national en conformité avec le nouveau règlement européen du 7 octobre 2020 sur le financement participatif, mais également à adapter et à encadrer les activités de financement participatif ne relevant pas du droit de l'Union européenne. Mon groupe s'inquiète du recours excessif du Gouvernement à légiférer par ordonnances. C'est pourquoi nous proposerons de revenir à la version du Sénat qui restreignait le champ de l'habilitation, tout en accordant aux collectivités locales un accès facilité au financement participatif, qui répond à une demande de longue date des élus locaux. Cette forme de financement permet en effet de fédérer et de rassembler les citoyens autour d'enjeux locaux et de renforcer les dynamiques territoriales.

Je veux aussi redire que rien de profond ni de définitif ne se fera en Europe sans une harmonisation fiscale, condition sine qua non d'un système de juste concurrence pour nos entreprises et nos artisans, et de la fin d'une désescalade sociale.

Nonobstant ces quelques remarques et étant attaché aux questions européennes, mon groupe est conscient de la nécessité d'être à jour de nos obligations communautaires. C'est pourquoi nous voterons en faveur du présent projet de loi.