Intervention de Guy Bricout

Le texte que nous examinons aujourd'hui cible trois enjeux principaux. Il s'agit tout d'abord, à la veille de la présidence française du Conseil de l'Union européenne qui débutera le 1er janvier prochain, de rattraper le retard pris dans la transposition de plusieurs réglementations européennes – pas moins de douze directives et de quinze règlements – dans notre droit national. Dès lors, ce projet de loi, il faut bien l'avouer, ressemble à un fourre-tout regroupant des objectifs aussi divers que variés, allant de l'aviation civile aux transports terrestres et maritimes, en passant par la prévention des risques, l'information environnementale et d'autres dispositions financières. C'est quelque peu désarçonnant sur le plan de la technicité et de la cohérence du texte.

Sans doute serait-il préférable, à l'avenir, de mettre plus régulièrement et systématiquement notre droit en adéquation avec les textes européens : cela nous éviterait des rappels à l'ordre réguliers de la part de la Commission européenne, ce qui dessert la France en matière d'exemplarité environnementale. J'appuierai mon propos par un autre exemple : le retard pris dans la mise en conformité avec la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, qui fait l'objet de nombreux débats, notamment dans le cadre du développement de l'éolien qui suscite en France encore beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes.

Pour revenir au présent projet de loi, le groupe UDI et indépendants se félicite des mesures concernant le renforcement de la sécurité dans le domaine du transport aérien ; des dispositions de l'article 7 qui élargit aux liaisons européennes – et non plus aux seules liaisons intérieures – la possibilité, pour les collectivités, de se voir déléguer l'organisation de services de transport aérien soumis à des obligations de service public ; ou encore des avancées apportées par le Sénat en matière d'assouplissement des conditions d'accès des collectivités locales au financement participatif ou de renforcement des pouvoirs de l'ART.

Le second enjeu du projet de loi concerne les réponses que nous devons apporter, dans plusieurs secteurs, au contexte socio-économique particulièrement chamboulé, ces derniers mois, par la crise sanitaire et le Brexit. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements relatifs à Eurotunnel. Les mesures prises en faveur des marins, notamment la prise en considération des périodes d'activité partielle pour la validation de leurs droits à pension, nous semblent plus que bienvenues. Nous notons également avec satisfaction les adaptations du droit français sur les questions du cabotage, d'une concurrence équitable et de l'amélioration des conditions de travail des conducteurs routiers.

Enfin, le troisième enjeu, et non des moindres, revoie à la nécessité d'être mieux en adéquation avec nos engagements environnementaux, ce qui devrait renforcer notre crédibilité lors de la présidence du Conseil de l'Union européenne.

Je voudrais citer une autre excellente avancée qui fait suite, elle aussi, à une mise en demeure de la France : la création d'un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales.

Enfin, nous nous félicitons bien sûr de l'ensemble des transpositions et clarifications importantes relatives au bon état des eaux et à la prévention des risques liés à la pollution au mercure, au soufre ou aux fluides frigorigènes.

Pour conclure, le groupe UDI et indépendants, particulièrement proeuropéen et soucieux de voir la France incarner le meilleur message possible lors de sa prochaine présidence du Conseil de l'Union, votera évidemment le texte. Néanmoins, nous souhaitons profiter de l'examen de ce projet de loi pour redire que l'exemplarité de la France, notamment en matière environnementale, ne peut se limiter à une série de transpositions, qui plus est bien tardives pour plusieurs d'entre elles.

La loi « climat et résilience » en cours d'examen est bien trop en deçà des enjeux du changement climatique. Le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat (HCC) a encore enfoncé le clou en soulignant, la semaine dernière, les retards accumulés par la France en matière environnementale et en indiquant que, malgré des progrès, les efforts actuels restent insuffisants pour atteindre les objectifs climatiques fixés pour 2030. Le Conseil d'État lui-même – et c'est une première – vient de poser un ultimatum en vous donnant neuf mois pour prendre enfin des mesures utiles, à même d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre.

Espérons donc qu'au niveau européen au moins, lors de sa future présidence, la France saura proposer et soutenir des moyens à la hauteur des grands défis climatiques qui sont plus que jamais devant nous !