Intervention de Frédérique Tuffnell

Le texte que nous nous apprêtons à examiner a pour objectif de conformer notre droit aux exigences et aux évolutions de la réglementation européenne dans les domaines des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Il intervient à un moment singulier, six mois avant que la France n'accède à la présidence de l'Union européenne, le 1er janvier 2022. Cette échéance nous impose d'être exemplaires en matière de conformité de notre droit avec celui de l'Union. Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2009, notre pays prendra la tête du Conseil ; il sera au cœur même du processus législatif européen et de la coordination de l'action des États membres. Il s'agira donc d'un moment exceptionnel, durant lequel la France endossera une responsabilité élevée à deux égards : d'un point de vue institutionnel, d'abord, elle relayera la voix du Conseil et sera chargée de défendre sa position vis-à-vis des autres organes de l'Union européenne et des États membres ; d'un point de vue politique, ensuite, elle aura pour mission d'inscrire des sujets prioritaires à l'ordre du jour et de définir l'agenda stratégique européen.

L'enjeu du présent projet de loi est ainsi de permettre à la France d'incarner légitimement cette ambition avec cohérence, volontarisme et exemplarité. En outre, c'est dans un contexte sensible qu'intervient ce projet de loi, celui du retrait du Royaume-Uni de l'Union et de la crise sanitaire et climatique.

Ce texte propose donc la transposition de douze directives, afin d'entrer en conformité avec quinze règlements européens. Notons que certains articles sont de nature essentiellement technique et parfois directement applicables. Nous saluons particulièrement les deux articles qu'il était urgent d'appliquer avec rigueur, afin d'éviter l'engagement de procédures contentieuses contre la France. Ils interviennent tous deux dans un domaine qui m'est particulièrement cher en qualité de présidente du groupe d'études eau et biodiversité, à savoir l'article 31, qui introduit un système de suivi des captures et morts accidentelles d'espèces protégées causées par certaines activités humaines, et l'article 32, élargissant l'accès au public des informations relatives à l'environnement. La France avait fait l'objet de mises en demeure. Il fallait réagir : c'est chose faite.

Toujours dans le domaine environnemental, mais s'agissant de l'article 29 et du bon état des eaux auquel la France s'est engagée en application de la directive-cadre sur l'eau, nous ressentons un petit pincement au cœur, car il s'agit cette fois de prendre acte d'un point de vue rédactionnel de la non-atteinte des objectifs fixés pour 2015 à l'article L. 212-1 de notre code de l'environnement. Face à ce constat d'échec, nous pourrions être attristés si nous n'avions pas réagi. Au contraire, nous pouvons nous féliciter de voir que, loin d'abdiquer, nous poursuivons d'un nouvel élan avec, d'une part la récente fixation par voie réglementaire des nouvelles valeurs limites de prélèvements d'eau lors des épisodes de sécheresse, et d'autre part avec le Varenne de l'eau copiloté par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et par vous-même, madame la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Dans le domaine environnemental encore, nous saluons le fait que ce texte complète utilement la transposition de la directive de 2016 relative à la teneur en soufre des combustibles liquides utilisés par les navires. Il s'agit ici de veiller à protéger la qualité de l'air, tout en ne déplaçant pas la pollution sur l'eau et les fonds marins. À ce titre, je me permets d'insister sur la rédaction qui prévoit que les méthodes de réduction des émissions de soufre ne doivent pas « avoir d'incidence négative notable sur l'environnement ». Cela doit nous amener à ne plus tolérer ce qu'on appelle des scrubbers, les systèmes de filtration en circuit ouvert qui rejettent des polluants filtrés dans la mer au profit de scrubbers en circuit fermé. Or, à ce jour, les scrubbers en circuit ouvert représentent 72 % de ceux qui sont installés, ce qui peut nous inquiéter. En cohérence, ce texte organise l'extension de l'application de cette législation à nos outre-mer et à l'océan Austral, réaffirmant ainsi notre volonté de protéger l'Antarctique.

Nous nous félicitons également de la transposition dans notre droit du régime de sanctions applicables aux violations du règlement sur le mercure, sur les fluides frigorigènes, ainsi que sur les polluants organiques.

Enfin, d'un point de vue social, nous voulons aussi souligner des ajustements rendus nécessaires pour mieux garantir les droits sociaux. Il s'agit notamment, concernant le transport maritime, de la mise en conformité d'un droit de pause pour les travailleurs âgés de 16 à 18 ans effectuant un stage à bord, ainsi que de l'interdiction de la rémunération des conducteurs routiers en fonction de la rapidité de livraison, ou encore du fait d'imposer aux transporteurs d'organiser le retour du conducteur à son domicile.

La crise sanitaire a également accéléré la nécessité de la mise en conformité de certains dispositifs tels que la prise en compte de l'activité partielle pour la validation des droits à pension des marins.

Pour toutes ces raisons majeures, le groupe Dem votera ce texte qui permettra à la France d'endosser avec exigence, cohérence et fierté ses responsabilités vis-à-vis de l'Union européenne.