Intervention de Chantal Jourdan

La France défend, parmi ses valeurs et en raison de la place qu'elle occupe aujourd'hui dans le monde, les avancées acquises grâce à la construction européenne. Notre histoire commune nous oblige notamment à poursuivre notre travail, pour renforcer la solidarité qui devrait être la pierre angulaire du projet européen. En janvier 2022, la France assumera pour la treizième fois la présidence du Conseil de l'Union européenne, et pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce qui nous oblige en matière de responsabilité et de cohérence. La cohérence doit avant tout se concrétiser par un droit français conforme à la réglementation européenne. Il n'est pas logique de défendre de nouveaux projets tout en laissant les décisions précédentes s'empiler, sans même avoir pris le temps de les mettre en place. C'est aussi comme cela que l'Union européenne devient concrète pour tous.

Le texte transpose donc douze directives au travers d'une quarantaine d'articles. Je souhaite souligner que ces questions complexes sont aujourd'hui traitées dans des délais trop courts qui ne facilitent ni leur examen, ni leur appropriation par les parlementaires. Comme je l'avais indiqué en commission, ces limites ont aussi été observées par le Conseil d'État.

Janvier 2022 sera donc un moment important pour notre pays : celui d'affirmer sa vision de l'Union. Redonner confiance dans le projet européen sur le long terme est un exercice complexe mais nécessaire. Les succès de l'Europe de demain sont aujourd'hui conditionnés au temps long. Pour atteindre ce but, le Gouvernement a appelé à la structuration d'une Europe plus solidaire et plus souveraine. Nous nous retrouvons derrière ces deux idées, si elles mettent au cœur de notre action des politiques européennes en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique et de l'aide aux territoires et aux populations les plus en difficulté. Un grand nombre de citoyens européens sont d'ores et déjà confrontés à une crise économique et sociale particulièrement éprouvante, découlant de la crise sanitaire. C'est pourquoi les politiques européennes à venir se doivent d'accompagner la reprise économique et de soutenir les plus faibles. Il est donc inenvisageable que des règles budgétaires datées et inadaptées soient réintroduites et viennent freiner la sortie de crise. Par l'investissement public, les États doivent saisir l'occasion que représente ce moment de crise pour engager la transition écologique, réorienter nos choix économiques et stratégiques et soutenir dans des proportions inédites les plus modestes. Le plan de relance européen est un premier pas, bien que les montants mobilisés témoignent d'une ambition restreinte et que les débats lors de son adoption rappellent les divergences entre les Vingt-Sept.

Les piliers fondant la présidence française – relance, puissance, appartenance – doivent se traduire concrètement en faveur des progrès sociaux, économiques et humains. La puissance de l'Union européenne ne doit pas uniquement se matérialiser dans une propension à faire bloc face aux autres puissances : elle doit résider dans sa capacité à œuvrer avec force en faveur des 446 millions d'Européens.

La dynamique sociale, soutenue par le sommet de Porto en 2021, initie peu à peu une perspective favorable aux travailleurs européens, tout en exhumant une nouvelle fois ce serpent de mer que représente l'Europe sociale. Pourtant, les citoyens se reconnaîtront certainement davantage dans l'Europe solidaire qui aide et qui protège, que dans celle des marchés et des capitaux, celle qui dérégule et met en compétition les peuples. L'action de la France doit signer le combat pour un changement de paradigme. Le salaire minimum adapté, l'impôt minimum commun sur les sociétés, l'assouplissement des règles du déficit sont des avancées à conquérir, non seulement pour chaque Européen, mais aussi pour l'Union européenne comme projet politique et social.

Sur le fond, je souhaite souligner et saluer la prise en considération de l'impératif écologique. En revanche, je regrette la suppression de l'article 41. L'exclusion de la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un financement obligataire, via une plateforme de financement participatif, amputera le budget de ces acteurs au moment où leur est demandé de diversifier leurs sources de financement et où l'État coupe toujours plus dans les dotations. Cette décision portera atteinte au développement participatif en bloquant l'utilisation d'un instrument financier particulièrement prisé et avantageux. L'Association des maires de France s'est d'ailleurs exprimée en faveur du maintien de cet instrument. Il est toujours temps d'écouter les élus de terrain.

Le groupe Socialistes et apparentés aborde l'examen de façon constructive.