Intervention de Hubert Wulfranc
Séance en hémicycle du mardi 6 juillet 2021 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Article 10
Hubert Wulfranc :Passer d'une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros à une peine de prison pouvant aller jusqu'à six mois, assortie d'une amende de 7500 euros, nous paraît totalement disproportionné, d'autant que c'est ouvrir la porte à une criminalisation des actions militantes qui peuvent intervenir dans le cadre d'un contentieux aéroportuaire. Tout cela justifie cet amendement de suppression.
