Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise lui aussi à supprimer les alinéas portant de douze à vingt-quatre mois la durée des MICAS.

Tout d'abord, nous sommes opposés aux MICAS par principe, car nous estimons que ces mesures sont disproportionnées au regard du droit commun et des autres initiatives administratives, même celles contrôlées par le juge des libertés et de la détention.

En outre, comme vient de le rappeler ma collègue Karine Lebon, une décision rendue par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a validé la constitutionnalité du dispositif, mais uniquement parce que les mesures n'excédaient pas douze mois. Il était sous-entendu que toute durée supérieure exposerait le dispositif à une censure. Visiblement, vous aimez voir vos textes censurés – c'est votre droit, après tout, à moins que ce ne soit une stratégie délibérée visant à pousser le plus possible le Conseil constitutionnel dans ses retranchements, une loi après l'autre, en espérant que ça finisse par passer ! Cela fonctionne, manifestement, puisque les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État sont de plus en plus permissives s'agissant des exceptions au droit commun. C'est pourquoi, par ces amendements, nous cherchons non à vous inquiéter, mais bien à nous opposer à ces mesures administratives touchant des personnes dont la dangerosité n'est que suspectée, sans qu'aucune preuve concrète ait été apportée. Dans le cas contraire, la situation serait judiciarisée, et les choses seraient beaucoup plus simples.

Je ne veux pas que mon pays, que notre pays, devienne un État permettant à l'exécutif de prendre des mesures aussi disproportionnées et attentatoires aux libertés individuelles.