Intervention de Marietta Karamanli

Nous en avons déjà discuté hier en commission, mais si nous insistons tant pour supprimer l'article 5, c'est qu'il s'agit selon nous d'une reprise des dispositions de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020.

En effet, pour l'essentiel, les motivations de la décision restent pertinentes. Le Conseil constitutionnel indiquait ainsi que, bien que dépourvues de caractère punitif, les mesures visées devaient respecter le principe résultant des articles 2, 4 et 9 de la Déclaration de 1789. Même si le problème est amoindri dans cette version, le caractère proportionné du dispositif demeure incertain.