Intervention de Loïc Kervran
Séance en hémicycle du mardi 13 juillet 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 8
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il y a là un enjeu d'efficience pour les services concernés, un enjeu de souveraineté pour la France, et l'article prévoit de très nombreux dispositifs d'encadrement.
